Décret n° 2006-1549 du 8 décembre 2006 pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 2006-784 du 5 juillet 2006 relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives

Version INITIALE

NOR : INTD0600280D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/8/INTD0600280D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/8/2006-1549/jo/article_4

Texte n°1

Article 4


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.