Article 2
Les fédérations transmettent sans délai ces informations aux associations sportives affiliées et aux ligues professionnelles intéressées.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTD0600280D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/8/INTD0600280D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/8/2006-1549/jo/article_2
Texte n°1
Les fédérations transmettent sans délai ces informations aux associations sportives affiliées et aux ligues professionnelles intéressées.
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