Article 2
Les modalités de délivance de ces permis de mise en exploitation sont précisées par circulaire du ministre de l'agriculture et de la pêche.
Arrêté du 26 décembre 2006 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche dans les départements d'outre-mer
NOR : AGRM0602588A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/26/AGRM0602588A/jo/article_2
Texte n°113