Arrêté du 26 décembre 2006 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche dans les départements d'outre-mer

Version INITIALE

NOR : AGRM0602588A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/26/AGRM0602588A/jo/article_3

Texte n°113

Article 3


Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.