En application du règlement n° 639/2004 susvisé, les préfets de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion sont autorisés à délivrer des permis de mise en exploitation en respectant les niveaux maximaux de flotte active figurant en annexe sous réserve de modification du règlement n° 2104/2004 susvisé.