Arrêté du 28 juin 2006 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2003 relatif au titre professionnel d'infographiste en multimédia

Version INITIALE

NOR : SOCF0611403A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/28/SOCF0611403A/jo/article_3

Texte n°7

Article 3


Après l'article 3 de l'arrêté du 22 juillet 2003 susvisé, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :
« Art. 3 bis. - Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel modifié selon le tableau figurant ci-dessous :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 161 du 13/07/2006 texte numéro 7