Décret n° 2006-1268 du 17 octobre 2006 relatif au code de déontologie des sages-femmes et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

Version INITIALE

NOR : SANP0622920D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/17/SANP0622920D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/17/2006-1268/jo/article_2

Texte n°14

Article 2


L'article R. 4127-304 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 4127-304. - La sage-femme a l'obligation d'entretenir et de perfectionner ses connaissances dans les conditions prévues par l'article L. 4153-1. »