Arrêté du 7 novembre 2006 fixant pour l'année scolaire 2005-2006 le montant de la contribution de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes des établissements du second degré privés placées sous contrat d'association

Version INITIALE

NOR : MENF0602718A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/7/MENF0602718A/jo/article_1

Texte n°11

Article 1


Sous réserve des dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté, les taux de la contribution annuelle de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes placées sous contrat d'association sont fixés, après résultats de l'enquête administrative de 2006 sur le forfait d'externat, pour l'année scolaire 2005-2006, conformément au tableau ci-après :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 265 du 16/11/2006 texte numéro 11