Arrêté du 10 novembre 2006 portant suspension d'importation et de mise sur le marché d'éthylotests électroniques destinés aux usagers de la route et ordonnant leur retrait

Version INITIALE

NOR : ECOC0600152A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/10/ECOC0600152A/jo/article_3

Texte n°5

Article 3


Des mises en garde informant les consommateurs du caractère dangereux et de l'absence de fiabilité des éthylotests mentionnés à l'article 1er et les invitant à ne pas les utiliser seront diffusés par les responsables de leur première mise sur le marché.