Article 2
Il sera procédé au retrait des éthylotests électroniques mentionnés à l'article 1er en tous lieux où ils se trouvent.
Arrêté du 10 novembre 2006 portant suspension d'importation et de mise sur le marché d'éthylotests électroniques destinés aux usagers de la route et ordonnant leur retrait
NOR : ECOC0600152A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/10/ECOC0600152A/jo/article_2
Texte n°5