Article 4
Les frais afférents à l'application des dispositions du présent arrêté sont mis à la charge du responsable de la première mise sur le marché des produits.
Arrêté du 10 novembre 2006 portant suspension d'importation et de mise sur le marché d'éthylotests électroniques destinés aux usagers de la route et ordonnant leur retrait
NOR : ECOC0600152A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/10/ECOC0600152A/jo/article_4
Texte n°5