Article 1
Il est institué des commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des corps de police technique et scientifique de la police nationale.
Arrêté du 1er septembre 2006 instituant les commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des corps des ingénieurs, des techniciens et des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale
NOR : INTC0600705A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/1/INTC0600705A/jo/article_1
Texte n°16