Arrêté du 1er septembre 2006 instituant les commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des corps des secrétaires administratifs, adjoints administratifs, agents administratifs et agents des services techniques de la police nationale

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NOR : INTC0600707A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/1/INTC0600707A/jo/texte

Texte n°17

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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de la fonction publique et le ministre de l'outre-mer,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 90-712 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 90-713 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 90-715 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale, modifié par les décrets n° 96-1141 du 24 décembre 1996 et n° 2005-1723 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corps administratifs, techniques et scientifiques ;
Sur proposition du directeur général de la police nationale,
Arrêtent :


  • Il est institué des commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des corps des secrétaires administratifs, adjoints administratifs, agents administratifs et agents des services techniques de la police nationale.


  • Quatre commissions administratives paritaires nationales sont instituées auprès du directeur de l'administration de la police nationale.
    La composition de ces commissions est fixée comme suit :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 204 du 03/09/2006 texte numéro 17




  • Des commissions administratives paritaires locales respectivement compétentes à l'égard des corps des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs, des agents administratifs et des agents des services techniques sont créées auprès du préfet de police de Paris, du préfet, directeur de l'administration de la police nationale, et de chacun des préfets SGAP.
    Il n'est toutefois pas institué, auprès du directeur de l'administration de la police nationale, de commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des agents des services techniques.
    Des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des adjoints administratifs dans les services administratifs et techniques de police des départements d'outre-mer sont instituées auprès des préfets de ces départements.
    La composition de ces commissions est fixée comme suit :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 204 du 03/09/2006 texte numéro 17




    Toutefois, lorsque les effectifs d'un grade sont inférieurs à 20, le nombre des représentants du personnel pour ce grade est réduit à un membre titulaire et un membre suppléant. La représentation de l'administration est réduite en conséquence.


  • Les commissions administratives paritaires nationales prévues à l'article 1er du présent arrêté exercent les attributions énumérées par l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé, sous réserve des compétences propres reconnues à certaines commissions administratives paritaires locales par le second alinéa de l'article 5 ci-dessous.


  • Les commissions administratives paritaires locales préparent les travaux des commissions nationales.
    Les commissions prévues à l'article 3 disposent toutefois d'une compétence propre pour toutes les questions qui ont été déléguées par le décret du 6 novembre 1995 et par l'arrêté du 30 décembre 2005 susvisés au préfet de police de Paris, aux préfets de département responsables des secrétariats généraux pour l'administration de la police et aux préfets des départements d'outre-mer responsables des services administratifs et techniques de police.


  • L'arrêté du 24 juin 1985 relatif à des commissions administratives paritaires (personnels administratifs de la police nationale) est abrogé.


  • Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er septembre 2006.


Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
Y. Chevalier
Le ministre de l'outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
R. Samuel

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