Arrêté du 1er septembre 2006 instituant les commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des corps des ingénieurs, des techniciens et des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTC0600705A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/1/INTC0600705A/jo/article_2

Texte n°16

Article 2


Trois commissions administratives paritaires nationales sont instituées auprès du directeur de l'administration de la police nationale.
La composition de ces commissions est fixée comme suit :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 204 du 03/09/2006 texte numéro 16