Article 5
Le directeur général du Trésor et de la politique économique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er août 2006 portant homologation des tables de mortalité pour les rentes viagères et modifiant certaines dispositions du code des assurances en matière d'assurance sur la vie et de capitalisation
NOR : ECOT0691259A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/1/ECOT0691259A/jo/article_5
Texte n°11