LOI n° 2006-824 du 10 juillet 2006 autorisant l'approbation de la convention relative au renforcement de la Commission interaméricaine du Thon Tropical établie par la Convention de 1949 entre les Etats-Unis d'Amérique et la République du Costa Rica (ensemble quatre annexes) (1)

Version INITIALE

NOR : MAEX0400237L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/7/10/MAEX0400237L/jo/article_unique

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/7/10/2006-824/jo/article_unique

Texte n°2

Article unique


Est autorisée l'approbation de la convention relative au renforcement de la Commission interaméricaine du Thon Tropical établie par la Convention de 1949 entre les Etats-Unis d'Amérique et la République du Costa Rica (ensemble quatre annexes), signée à Washington le 14 novembre 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.