Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 septembre 2006 portant délégation de signature (inspection générale des affaires sociales)
NOR : SANG0623610A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/5/SANG0623610A/jo/article_4
Texte n°19