Décret n° 2006-1153 du 14 septembre 2006 relatif à l'agrément des assistants maternels et des assistants familiaux et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)

Version INITIALE

NOR : SANA0623402D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/14/SANA0623402D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/14/2006-1153/jo/article_2

Texte n°22

Article 2


I. - Les dispositions de l'article 1er du présent décret, à l'exception du 2° de son VIII, sont applicables à compter du 1er janvier 2007.
II. - Les dispositions des articles D. 421-44 à D. 421-52 du code de l'action sociale et des familles sont applicables aux assistants maternels agréés à compter du 1er janvier 2007.