Article 4
Le droit d'opposition s'exerce conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Arrêté du 24 août 2006 portant création d'un site internet par le commandement des forces aériennes stratégiques
NOR : DEFL0601148A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/24/DEFL0601148A/jo/article_4
Texte n°14