Article 2
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 juillet 2006 relatif au modèle du rapport spécifique de la conférence régionale de santé sur le respect des droits des usagers du système de santé
NOR : SANP0622899A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/10/SANP0622899A/jo/article_2
Texte n°29