Article 4
Au premier alinéa de l'article 10 du même décret, les mots : « à l'article précédent » sont remplacés par les mots : « à l'article 9 ».
Décret n° 2006-962 du 1er août 2006 modifiant le décret n° 64-217 du 10 mars 1964 relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat
NOR : MENX0600089D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/1/MENX0600089D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/1/2006-962/jo/article_4
Texte n°17