Article 3
Le troisième alinéa de l'article 8 du même décret est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENX0600089D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/1/MENX0600089D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/1/2006-962/jo/article_3
Texte n°17
Le troisième alinéa de l'article 8 du même décret est abrogé.
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