Article 2
L'avis publié conformément aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article 1397 du code civil contient les mentions figurant à l'annexe II du présent arrêté.
Arrêté du 23 décembre 2006 fixant le modèle de l'information délivrée aux enfants des époux et aux tiers, dans le cadre d'une procédure de changement de régime matrimonial
NOR : JUSC0620989A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/23/JUSC0620989A/jo/article_2
Texte n°73