Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 décembre 2006 fixant le modèle de l'information délivrée aux enfants des époux et aux tiers, dans le cadre d'une procédure de changement de régime matrimonial
NOR : JUSC0620989A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/23/JUSC0620989A/jo/article_3
Texte n°73