Arrêté du 23 décembre 2006 fixant le modèle de l'information délivrée aux enfants des époux et aux tiers, dans le cadre d'une procédure de changement de régime matrimonial

Version INITIALE

NOR : JUSC0620989A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/23/JUSC0620989A/jo/article_1

Texte n°73

Article 1


L'information délivrée, conformément aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article 1397 du code civil, aux enfants majeurs des époux et aux personnes qui avaient été parties au contrat de mariage modifié contient les mentions figurant à l'annexe I du présent arrêté.
Elle reproduit également les deux premiers alinéas de l'article 1397 du code civil ainsi que les articles 1300 et 1300-1 du nouveau code de procédure civile.