Arrêté du 5 janvier 2007 portant création du comité technique paritaire spécial de l'établissement pénitentiaire de Mayotte

Version INITIALE

NOR : JUSK0540052A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/5/JUSK0540052A/jo/article_2

Texte n°24

Article 2


Ce comité technique paritaire est composé comme suit :
a) Représentants de l'administration :
Trois membres titulaires et trois membres suppléants désignés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
b) Représentants du personnel :
Trois membres titulaires et trois membres suppléants désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11, second alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé.