Article 3
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 janvier 2007 portant création du comité technique paritaire spécial de l'établissement pénitentiaire de Mayotte
NOR : JUSK0540052A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/5/JUSK0540052A/jo/article_3
Texte n°24