Arrêté du 5 janvier 2007 portant création du comité technique paritaire spécial de l'établissement pénitentiaire de Mayotte

Version INITIALE

NOR : JUSK0540052A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/5/JUSK0540052A/jo/article_1

Texte n°24

Article 1


Il est institué un comité technique paritaire auprès du directeur de l'établissement pénitentiaire de Mayotte ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions propres à l'établissement.