Article 2
A l'article 3 de l'arrêté du 20 décembre 1995 susvisé, les mots : « R. 330-15 » sont remplacés par les mots : « R. 330-13 ».
Arrêté du 30 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 20 décembre 1995 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société XL Airways France
NOR : EQUA0602385A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/30/EQUA0602385A/jo/article_2
Texte n°36