Article 15
Le II de l'article 2 entre en vigueur à la date d'entrée à laquelle l'arrêté prévu au II de l'article 1er du décret du 25 août 1995 visé ci-dessus entre en vigueur.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANH0620982D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/17/SANH0620982D/jo/article_15
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/17/2006-565/jo/article_15
Texte n°16
Le II de l'article 2 entre en vigueur à la date d'entrée à laquelle l'arrêté prévu au II de l'article 1er du décret du 25 août 1995 visé ci-dessus entre en vigueur.
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