Décret n° 2006-565 du 17 mai 2006 modifiant le décret n° 97-185 du 25 février 1997 relatif à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique hospitalière

Version INITIALE

NOR : SANH0620982D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/17/SANH0620982D/jo/article_16

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/17/2006-565/jo/article_16

Texte n°16

Article 16


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.