L'article 10 du même décret est modifié comme suit :
I. - Au début de cet article, sont insérés les mots : « Sous réserve des dispositions du présent décret, ».
II. - Les mots : « 6, 7, 9 et 11 » sont remplacés par les mots : « 6, 7 et 9 ».
III. - A la fin de cet article, il est ajouté la phrase suivante : « L'article 43 de ce même décret leur est également applicable. »