Article 8
Le présent agrément peut être retiré, suspendu ou restreint en cas de manquement grave aux obligations fixées par les arrêtés ADR et RID ou aux conditions de l'article 6 du présent arrêté.
Arrêté du 2 mai 2006 portant agrément de l'Association pour la sécurité des appareils à pression pour ce qui concerne les citernes destinées au transport des matières dangereuses et les flexibles
NOR : EQUT0601017A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/2/EQUT0601017A/jo/article_8
Texte n°19