Article 2
Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès leur publication.
Arrêté du 5 mai 2006 modifiant l'arrêté du 16 février 2004 portant création et définition de la mention complémentaire « finition façonnage de produits imprimés »
NOR : MENE0601199A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/5/MENE0601199A/jo/article_2
Texte n°31