Arrêté du 5 mai 2006 modifiant l'arrêté du 16 février 2004 portant création et définition de la mention complémentaire « finition façonnage de produits imprimés »

Version INITIALE

NOR : MENE0601199A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/5/MENE0601199A/jo/texte

Texte n°31

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Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret n° 2001-286 du 28 mars 2001 modifié portant règlement général de la mention complémentaire ;
Vu l'arrêté du 16 février 2004 portant création et définition de la mention complémentaire « finition façonnage de produits imprimés » ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative techniques audiovisuelles et de communication du 14 décembre 2004,
Arrête :


  • Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 16 février 2004 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « L'accès en formation à la mention complémentaire "finition façonnage de produits imprimés est ouvert aux candidats titulaires de certificat d'aptitude prodessionnelle ou de brevet d'études professionnelles du secteur industriel et aux candidats remplissant les conditions définies à l'article 6 du décret du 28 mars 2001 susvisé. »


  • Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès leur publication.


  • Le directeur de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 mai 2006.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'enseignement scolaire,
R. Debbasch

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