Arrêté du 12 octobre 2006 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : BUDR0603036A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/12/BUDR0603036A/jo/article_13

Texte n°6

Article 13


Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 7, 9 et 11, et dont la mise en recouvrement est intervenue avant la date fixée au dernier article du présent arrêté, est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Londinières au comptable du Trésor de la trésorerie de Neufchâtel-en-Bray (Seine-Maritime).