Arrêté du 12 octobre 2006 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : BUDR0603036A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/12/BUDR0603036A/jo/article_12

Texte n°6

Article 12


Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 11 du présent arrêté, et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté, est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Neufchâtel-en-Bray (Seine-Maritime).