Article 1
La souscription par Electricité de France aux augmentations de capital de sa filiale SOFILO, détenue en totalité, par apports d'actifs pour un montant total maximal de 380 millions d'euros est approuvée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT0651070A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/10/ECOT0651070A/jo/article_1
Texte n°14
La souscription par Electricité de France aux augmentations de capital de sa filiale SOFILO, détenue en totalité, par apports d'actifs pour un montant total maximal de 380 millions d'euros est approuvée.
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