Arrêté du 10 octobre 2006 approuvant une extension de participation financière réalisée par Electricité de France

Version INITIALE

NOR : ECOT0651070A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/10/ECOT0651070A/jo/article_1

Texte n°14

Article 1


La souscription par Electricité de France aux augmentations de capital de sa filiale SOFILO, détenue en totalité, par apports d'actifs pour un montant total maximal de 380 millions d'euros est approuvée.