Arrêté du 12 octobre 2006 portant approbation des dispositions statutaires (application de l'article 14 [5°] du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985)

Version INITIALE

NOR : ECOP0600681A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/12/ECOP0600681A/jo/texte

Texte n°15


  • Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique en date du 12 octobre 2006, sont approuvées les dispositions insérées à l'article 7.5 des statuts de l'Association de gestion du restaurant interadministratif Maine 2000 ainsi rédigées :
    « L'association de gestion peut accueillir deux fonctionnaires en position de détachement :
    - pour un emploi secrétariat/accueil des usagers : cadre C ou cadre B ;
    - pour un emploi de gestionnaire/direction : cadre B ou cadre A. »