Arrêté du 10 janvier 2006 relatif au titre professionnel d'opérateur(trice) graphiste en communication visuelle (enseigne et signalétique)

Version INITIALE

NOR : SOCF0610078A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/10/SOCF0610078A/jo/article_1

Texte n°12

Article 1


Il est mis fin à la certification du titre professionnel d'opérateur(trice) graphiste en communication visuelle (enseigne et signalétique) classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 322 t (code NSF).