Arrêté du 16 mars 2006 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux président, membres, rapporteurs et secrétaires généraux du Conseil des prélèvements obligatoires

Version INITIALE

NOR : ECOP0600153A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/16/ECOP0600153A/jo/article_7

Texte n°12

Article 7


Le premier président de la Cour des comptes et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.