Décision du 16 mars 2006 consécutive au débat public relatif à la liaison entre Grenoble et Sisteron

Version INITIALE

NOR : EQUR0600604S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/3/16/EQUR0600604S/jo/article_4

Texte n°16

Article 4


Le directeur général des routes et les préfets des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.