Arrêté du 8 mars 2006 relatif au bilan annuel des activités de lutte contre les infections nosocomiales dans les établissements de santé

NOR : SANH0621049A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/8/SANH0621049A/jo/texte
JORF n°67 du 19 mars 2006
Texte n° 17

Version initiale


Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, notamment l'article R. 6111-2,
Arrête :


  • Le bilan annuel des activités de lutte contre les infections nosocomiales dans les établissements de santé, prévu à l'article R. 6111-2, est établi conformément au modèle annexé au présent arrêté.


  • Le bilan défini à l'article 1er est transmis à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, sur un support papier et sur un support informatique fourni par l'administration, et au centre de coordination de la lutte contre les infections nosocomiales.


  • Les établissements de santé rassemblent dans un dossier, à l'appui de leurs déclarations dans le bilan défini à l'article 1er, les éléments de preuve énumérés dans un cahier des charges transmis par l'administration. Ils tiennent ce dossier à la disposition de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales.


  • L'arrêté du 11 juin 2002 relatif au bilan annuel des activités de lutte contre les infections nosocomiales dans les établissements de santé est abrogé.


  • Le directeur général de la santé et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



  • Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 67 du 19/03/2006 texte numéro 17







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    n° 67 du 19/03/2006 texte numéro 17




Fait à Paris, le 8 mars 2006.


Xavier Bertrand



Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 12,8 Mo
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