Article 4
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront sanctionnées conformément aux dispositions du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime.
Arrêté du 30 mars 2006 portant cessation temporaire de la pêche à l'anchois (Engraulis encrasicolus) pour l'année 2006
NOR : AGRM0600697A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/30/AGRM0600697A/jo/article_4
Texte n°85