Article 3
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 16 février 1996 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Austral
NOR : EQUA0600019A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/5/EQUA0600019A/jo/article_3
Texte n°25