Décision n° 2006-0019 du 10 janvier 2006 prise au terme de la procédure engagée à l'encontre de la société Renseignement téléphonique français en application de l'article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques

Version INITIALE

NOR : ARTJ0600006S

Texte n°67

Article 1


Le retrait de la décision n° 2005-0591 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, en date du 23 juin 2005, attribuant à la société Renseignement téléphonique français la ressource en numérotation 118 866.