Décret n° 2006-160 du 15 février 2006 portant abrogation du deuxième alinéa de l'article 4 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés

NOR : MENX0600027D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/15/MENX0600027D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/15/2006-160/jo/article_2
JORF n°40 du 16 février 2006
Texte n° 11
Version initiale

Article 2


Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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