Article 2
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 décembre 2005 portant agrément de l'accord de branche du 2 novembre 2005 sur l'emploi des travailleurs handicapés dans les caisses régionales de crédit agricole et les organismes adhérant à la convention collective du Crédit agricole
NOR : METF0610020A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/20/METF0610020A/jo/article_2
Texte n°7