Arrêté du 5 avril 2006 fixant les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 162-22-3 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale pour l'année 2006

Version INITIALE

NOR : SANH0621537A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/5/SANH0621537A/jo/article_2

Texte n°71

Article 2


Les taux d'évolution moyens des tarifs des prestations de soins de suite ou de réadaptation et de psychiatrie mentionnées à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale de chaque région sont fixés comme suit :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 94 du 21/04/2006 texte numéro 71