Arrêté du 31 mars 2006 modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation

Version INITIALE

NOR : SANS0621455A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/31/SANS0621455A/jo/texte

Texte n°70

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Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 162-22-7, L. 165-1 à L. 165-7 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la recommandation 2006-4 du conseil de l'hospitalisation en date du 31 janvier 2006,
Arrête :


  • La liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation dans les établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et dans les conditions prévues par la liste des produits et prestations mentionnée à l'article L. 165-1 est complétée comme suit :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 94 du 21/04/2006 texte numéro 70


  • Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 mars 2006.


Pour le ministre et par délégation :Par empêchement du directeur
de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
Le sous-directeur
des affaires financières,
P. Olivier
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant

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